Découvrez le nouveau blog du CABEC à l'adresse:
http://cabec.canalblog.com/

Les archives de ce blog restent accessibles.

Le Collectif National de Résistance à Base Elèves vient d'envoyer à la presse le communiqué suivant:

Le CNRBE appelle à boycotter le Livret Personnel des Compétences

Avec le LPC, l'Etat français entreprend silencieusement le fichage informatique centralisé des compétences des citoyens, dès l'école et tout au long de la vie.

• Le CNRBE attire l'attention sur le fait que valider toutes les compétences pour s'opposer à ce dispositif, comme l'ont déjà envisagé les équipes pédagogiques de certains établissements, conduit quand même à mettre en place le fichage, et que la seule façon de s'y opposer vraiment est le boycott pur et simple.
• Le Collectif appelle sans réserve au boycott du Livret Personnel de Compétences en conseil exceptionnel des enseignants des collèges, comme cela commence à se faire, et dans les conseils d'école du primaire. Il est important d'exprimer haut et fort dans les conseils d'administration et dans les conseils d'école, que ni les parents, ni les enseignants, ni les chefs d'établissements ne participeront à ce fichage liberticide de la population.

Le CNRBE appelle à la solidarité pour lancer une nouvelle action en justice contre Base élèves

Depuis le 25 mars 2009, plus de 2000 plaintes ont déjà été déposées par des parents contre le fichage de leur enfant dans Base élèves.

2103 plaintes exactement, déposées dans plusieurs dizaines de Tribunaux de Grande Instance, dans toute la France. 2103 plaintes ayant donné lieu à plusieurs centaines d'auditions de parents par la police et la gendarmerie, et à autant de procès verbaux. Toutes jugées recevables et transmises au Parquet de Paris, chargé du dossier. Toutes classées sans suite par le Parquet de Paris en juillet 2010. (1)

Pourtant, alors même qu'il classait ces milliers de plaintes sans suite, le Parquet de Paris adressait simultanément un rappel à la loi à la Directrice des Affaires Juridiques du Ministère de l'Education Nationale, démontrant que l'infraction était avérée. (2)

Pourtant, au même moment, le Conseil d'Etat reconnaissait de nombreuses irrégularités à Base élèves et à son double-fond caché la BNIE. (3)

Conseillé et soutenu par le Syndicat des Avocats de France, le CNRBE a aujourd'hui décidé de poursuivre l'action en justice débutée en mars 2009 : une nouvelle plainte contre X sera bientôt déposée auprès du doyen des juges pour ouvrir une information judiciaire et pour que soit désigné un juge d'instruction chargé d'instruire ce dossier, à charge et à décharge, en toute indépendance.

Cette procédure judiciaire, longue et coûteuse, doit pouvoir être ouverte à tous les parents qui le souhaitent, et ne sera engagée que si le CNRBE rassemble au préalable les fonds nécessaires :

SOUTENEZ LES PARENTS QUI VEULENT DÉPOSER PLAINTE ! MERCI POUR VOS DONS !

Nous lançons cet appel à la solidarité à toutes les personnes qui désirent participer à cette résistance légitime… pour nos enfants, pour nos familles, pour la société toute entière.

Le compte postal est hébergé par la FCPE du Val de Marne.
Il sera géré par trois trésoriers qui ont toute la confiance du Collectif national.

Les dons sont à adresser à l'ordre de : CDPE94CNRBE
et à envoyer à
Isabelle Calméjane CNRBE
Anos 09800 St Lary

Vous pouvez aussi commander des cartes postales pour financer la caisse de solidarité.

• Tarifs: 1 lot de 8 cartes postales = 10 euros (frais d'envois compris) .
• Commande série complète (29 cartes) = 30 euros.
• Ces cartes postales pourront également servir pour informer vos correspondants sur Base élèves.
• Voir les cartes postales et les détails pour les commander sur cette page.

La semaine dernière, une journaliste du site slate.fr se demandait « quel est l'intérêt, pour l'Education Nationale, de connaître le nom et l'adresse de la personne qui va chercher Paul, 6 ans, à l'école primaire de son village, le mercredi après-midi. » (1)

Le Collectif National de Résistance à Base Elèves (CNRBE) n'a toujours pas la réponse à la question, ou plutôt, il craint de la connaître, d'autant plus qu' il a la confirmation depuis ce 24 septembre que l'Education Nationale veut aussi absolument savoir où Paul est né ! (2)

L'histoire se passe vendredi matin 24 septembre, dans une école à classe unique du Vaucluse. Alors qu'enfants et enseignante sont en classe, l'Inspectrice de circonscription, mandatée par l'Inspecteur d'Académie, arrive à l'école et demande à récupérer les fiches de renseignements des enfants pour entrer elle-même les données dans la Base Elèves, car l'enseignante ne les a pas saisies. En effet, 8 des 9 familles de l'école lui ont adressé une lettre pour faire valoir leur droit d'opposition au fichage de leur enfant dans le fichier Base Elèves 1^er degré, droit qui a été rétabli par le jugement du Conseil d'Etat du 19 juillet 2010. L'enseignante remet les lettres d'opposition des parents à l'inspectrice. Celle-ci passe outre et finit par obtenir les fiches d'urgence, sur lesquelles ne figurent pas toutes les données dont elle a besoin, et en particulier le lieu de naissance des enfants. Qu'à cela ne tienne, l'inspectrice sort alors dans la cour de l'école, et court après chaque enfant l'un après l'autre pour lui demander où il est né !

Outre le fait que la collecte de cette information particulièrement sensible doit obligatoirement faire l'objet d'une demande écrite aux parents, on se demande jusqu'où cette inspectrice serait prête à obéir aux demandes de sa hiérarchie ou de sa propre initiative : demander à chaque enfant quelle langue il parle chez lui, quelle est sa religion, s'il a des problèmes de santé, si les parents sont séparés, quel est leur travail, s'ils ont des problèmes d'argent, des problèmes avec la justice, s'ils font de la politique, ou pourquoi pas, accompagner les enfants jusque chez eux pour connaître leur adresse exacte ?

L'histoire, déjà tristement extraordinaire, prend tout son sel deux mois presque jour pour jour après le jugement du Conseil d'Etat qui a annulé l'arrêté portant création de la Base Nationale des Identifiants Elèves (BNIE)(3) dans laquelle est effectivement entré le lieu de naissance des enfants, et l'arrêté du 20 octobre 2008 portant création de la Base Elèves, «  en tant qu'il interdit expressément la possibilité pour les personnes concernées de s'opposer, pour des motifs légitimes, à l'enregistrement de données personnelles les concernant au sein de "Base Elèves 1er degré". »

Le CNRBE constate que, loin de se mettre en conformité avec le jugement du Conseil d'Etat, le Ministère de l'Education Nationale persiste dans son entreprise illégale de fichage de l'enfance, utilisant tous les moyens, y compris les plus déloyaux. Il demande que cesse le harcèlement quasi quotidien envers les directeurs d'école qui se conforment au jugement du Conseil d'Etat et aux recommandations du Comité des Droits de l'Enfant de l'ONU (4) en n'utilisant pas la Base Elèves. Il appelle plus que jamais tous les parents d'élèves à se saisir de leur droit d'opposition, rétabli par le Conseil d'Etat.

Toute parcelle de liberté reconquise s'use si on ne s'en empare pas !

Le Collectif National de Résistance à Base Elèves (C.N.R.B.E.), 27 septembre 2010

Contact : Madame Valérie Seyvet    Délégué parent d'élève dans cette école ;

Tel : 04 90 46 13 95   mel :  valerie.seyvet@club-internet.fr

C.N.R.B.E. :  base-eleves@orange.fr     http://retraitbaseeleves.wordpress.com/

Notes :
(1) Base élève, les fiches illégales de l'Education Comment un ministère (l'Education nationale) met en place un fichier illégal (Slate.fr, 16 septembre 2010).
(2) La chasse aux migrants: un enjeu de Base élèves (CNRBE, 26 mai 2009, mis à jour le 15 juin 2009 suite aux Observations du Comité des droits de l'enfant de l'ONU) à compléter par Les «enfants du voyage» vont-ils alimenter de nouveaux fichiers scolaires illégaux? (CNRBE, 23 juillet 2010)
(3) La Base Elèves et la Base Nationale des Identifiants Elèves n'ont plus d'existence légale ! (CNRBE, 20 juillet 2010)
(4) L'ONU corrige la France sur le fichage des enfants (CNRBE, 14 juin 2009, mis à jour le 22 juin et le 22 juillet 2009) 

 13 septembre 2010 (MISE A JOUR 23/09). — Le jugement du Conseil d'Etat du 19 juillet a confirmé l'illégalité des fichiers BE 1er degré et BNIE depuis le début de leur mise en oeuvre en 2004.
 
 Ce dispositif tentaculaire poursuit son développement malgré les nombreuses illégalités soulevées, dont notamment les rapprochements et mises en relation de fichiers. Le jugement a cependant rétabli le droit d'opposition des parents d'élèves. Le CNRBE vient de publier des documents pour les accompagner dans cette démarche.
 
 Suite aux refus de certains Inspecteurs d'Académies de prendre en compte le droit d'opposition des parents, prétextant qu'il ne s'agit que d'un « avis » et non d'une « décision », il est nécessaire de faire connaître que l'arrêt du Conseil d'Etat est une décision de jugement auquel l'Etat comme tout citoyen est tenu d'obéir.
 
 Le Journal Officiel (Legifrance.gouv.fr) a d'ailleurs inscrit la note suivante à la fin de l'arrêté du 20/10/2008 qui a été annulé:
 
«NOTA: Décision du Conseil d'Etat n° 317182, 323441, en date du 19 juillet 2010 Art. 5 : l'arrêté du 20 octobre 2008 a été annulé en tant qu'il interdit expressément la possibilité pour les personnes concernées de s'opposer, pour des motifs légitimes, à l'enregistrement de données personnelles les concernant au sein de « Base élèves 1er degré ».»
 

Description des textes mis à disposition — les dernières versions de chaque document sont à télécharger sur notre page Kit Anti-BE (http://retraitbaseeleves.wordpress.com/kit-anti-be):
 
1) Lettre d'opposition à imprimer et à compléter à la main, à remettre au directeur :
 http://retraitbaseeleves.files.wordpress.com/2010/09/cnrbe-opposition-parents-sept10-v61.pdf
2) Information à remettre au directeur à propos de la fiche de renseignements :
 http://retraitbaseeleves.files.wordpress.com/2010/09/contre-fiche-v6.pdf
3) Tract rentrée 2010 à distribuer autour de vous :
 http://retraitbaseeleves.files.wordpress.com/2010/09/tract-rentree-v9.pdf

 Rappelons que le Conseil d'Etat a décidé de laisser poursuivre l'utilisation de Base élèves et de la BNIE pour une nécessité qui n'a pas été démontrée. Le CNRBE demande que les recommandations du Comité des Droits de l'Enfant des Nations Unies soient respectées afin de protéger la vie privée des enfants et de leurs proches et le droit à l'éducation («ne saisir dans les bases de données que des renseignements personnels anonymes et de légiférer sur l'utilisation des données collectées en vue de prévenir une utilisation abusive des informations.»).
 
 Le CNRBE attend toujours que les sanctions infligées aux directeurs résistants soient annulées, comme l'ont demandé d'autres instances des Nations Unies.
 
Le Collectif national de résistance à Base élèves
Plus d'infos sur http://retraitbaseeleves.wordpress.com/

Informez le CABEC de vos démarches et des réponses que vous obtenez, il est plus efficace d'être coordonnés: groupecabec@gmail.com

A l'attention des directrices et directeurs des écoles publiques, des enseignants des écoles et des conseils des maîtres.
Vous êtes aujourd'hui, de par votre fonction, concerné(e) au premier chef dans votre école par le fichier Base-Élèves. Que ce soit parce que vous l'utilisez, parce que vous serez appelé(e) à le faire, ou parce que vous avez jusqu'ici refusé de l'utiliser.

Vous savez que cet été (19 juillet 2010), le Conseil d'État a invalidé toute une partie du dispositif de Base-Élèves contre laquelle nous ne cessons de résister.Par là-même, il a conforté beaucoup des arguments que nous avançons depuis des années.
-Oui, il y a eu beaucoup d'illégalités dans la mise en place forcée de la Base Élèves.
-Oui, il y a bien un fichier caché (la" Base Nationale Identifiants Élèves") qui n'a aucune légalité.
-Oui, les parents ont le droit de s'opposer à l'enregistrement "obligatoire" de leur enfant dans la Base Élèves.
Le Journal Officiel a d'ailleurs inscrit la note suivante à la fin de l'arrêté du 20/10/2008 qui a été annulé:
"NOTA: Décision du Conseil d'État n° 317182,323441, en date du 19 juillet 2010 Art.5:
L'arrêté du 20 octobre 2008 a été annulé en tant qu'il interdit expressément la possibilité pour les personnes concernées de s'opposer, pour des motifs légitimes, à l'enregistrement de données personnelles les concernant au sein de Base Élèves 1er degré."

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019712192&dateTexte#LEGIARTI000019713367

Le Collectif National de Résistance à Base Elèves (C.N.R.B.E.), 27 septembre 2010

Contact : base-eleves@orange.fr  
  http://retraitbaseeleves.wordpress.com/

Après une longue période d'inaction, le blog reprend.....
Beaucoup de choses se sont passées cet été.

Le Procureur de Paris a classé sans suite les quelques 2100 plaintes de parents , mais le CNRBE ne renonce pas. à lire sur le site

Le Conseil d'État sanctionne plusieurs décisions ministérielles concernant BE et la BNIE. Il rétablit notamment le droit d'opposition des parents. 
voir tous les détails

Michel Duckit et Claude Didier, auquel l'inspectrice de l'académie de l'Isère vient de retirer,ainsi qu'à Rémi Riallan, sa fonction de directeur pour avoir refusé de renseigner Base Elèves, sont intervenus lors du rassemblement de protestation à Grenoble le 31 mars.

"Michel Duckit, directeur de l'école de Montagne
Je voudrais dire à tous les parents, les enseignants et les directrices et directeurs d'écoles qui nous soutiennent que notre résistance est aussi la leur.
Je suis intimement convaincu que l'outil Base Elèves est la 1ère porte vers un fichage généralisé de l'enfance. Il faut que tous les parents, tous les enseignants et les directeurs/trices prennent conscience qu'ils ne sont plus maîtres des données qu'ils ont inscrites dans ce fichier, que d'autres personnes peuvent les utiliser, à leur insu.
Je ne veux pas remplir Base Elèves parce qu'aucun texte de loi ne garantit l'usage qui en sera fait demain.
Je ne veux pas remplir Base Elèves parce que je dois protéger mes élèves.
Je ne veux pas remplir Base Elèves parce que je ne supporte pas l'idée d'être le 1er maillon d'une chaîne dont je ne tiens pas les bouts.
Un fichier informatique ne peut qu'évoluer. Déjà on nous annonce pour la rentrée 2011 un logiciel qui permettra de basculer directement de BE dans SCONET.
La déclaration à la CNIL n'est en rien une garantit puisque cette même CNIL ne peut plus s'opposer à la création d'un fichier d'état.
L'immense honneur que nous a fait l'ONU en nous conférant le statut de "Défenseurs des DROITS DE L'HOMME" doit permettre de porter le débat plus haut que la simple désobéissance des petits fonctionnaires que nous sommes.
J'appelle de tous mes voeux à une réflexion approfondie sur ce danger que représente le fichage de l'enfance.
Je demande à nos superieurs hiérarchiques, de tous les Inspecteurs/trices d'Académies jusqu'à M. le Ministre, de surseoir à toutes les sanctions déjà prononcées et celles à venir en attendant que le gouvernement ait répondu à l'exhortation de l'ONU et que le Conseil d'Etat se prononce sur la légalité de Base Elèves."
 
Michel Duckit

"Je refuse de renseigner BE pour protéger les élèves qui me sont confiés et par respect du droit national et international.

On me demande de faire de la prévention aux élèves sur les dangers de l'informatique et notamment d'internet, et en même temps on me demande de renseigner un fichier que le ministre Darcos lui même a qualifié de liberticide, avant de retirer des champs sensibles de données dans l'arrêté du 20-10-08.
Mais le seul fait d'immatriculer les élèves est un danger. Car qui empêchera l'utilisation de l'Identifiant National Elève dans la collecte de données sur les résultats aux évaluations nationales, dans le livret électronique de compétences ? On réintroduit les champs supprimés dans des fichiers parallèles, il ne manque que l'INE pour parachever le fichage complet.
On me demande d'enseigner à tous les enfants présents sur le territoire national, sans distinction, fidèlement aux principes républicains. C'est pourquoi je refuse de devenir un collaborateur potentiel de la chasse aux familles de sans papiers. En effet, l'absence d'identifiant national chez les nouveaux élèves de plus de six ans signifie que l'enfant a de grandes chances de venir d'un pays étranger. Et comme BE contient l'adresse des parents ... suivez mon regard !

Je ne peux pas renseigner un fichier qui ne respecte pas le droit national.
L'identifiant national élève et le fichier qui les rassemble avec des données, la Base Nationale des Identifiants Elèves, ne s'appuient sur aucun texte de loi.
L'information donnée par l'administration aux familles est incomplète, ce qui est illégal d'après la loi Informatique et Liberté : rien sur cette Base Nationale des Identifiants Elèves, rien sur d'autres finalités que la gestion, le pilotage, la statistique
Dans mon école de Prunières, une forte majorité de parents m'a refusé expressément par écrit de renseigner BE. L'Inspectrice d'Académie m'a donné l'ordre d'utiliser les renseignements en ma possession pour remplir BE. Or, au moment de remplir les fiches de renseignements ordinaires, rien n'indiquait aux parents que les renseignements fournis allaient alimenter un fichage informatique sortant de l'école. Il s'agit d'une interconnexion irrégulière et non déclarée à la CNIL.
Enfin, les conventions internationales des droits de l'homme et de l'enfant garantissent le droit d'opposition des parents au fichage de leurs enfants. Or une loi française a exclu les fichiers d'état, comme BE, de cette garantie de droit d'opposition, de manière incompatible avec les droits de l'homme.

Mon attitude de refus de BE a donc pour but de protéger les enfants, de respecter le droit, et aussi d'alerter les citoyens sur la mise en œuvre inadmissible du fichage généralisé de la population, y compris dans le secteur très sensible de la petite enfance. Il faut résister à cette oppression liberticide !"

Claude Didier

CNRBE, 31 mars 2010. — Mardi 30 mars, madame l'Inspectrice d'académie de l'Isère a pris la décision de retirer leur fonction de directeur d'école à Claude Didier et Rémi Riallan qui refusent de renseigner la Base de données Base Elèves, au seul motif qu'ils refusent de renseigner le fichier Base Elèves 1er degré. Le Collectif National de Résistance à Base Elèves (CNRBE) dénonce une décision incompréhensible et provocatrice.

Or, comme nous l'avons rappelé à de nombreuses reprises depuis près d'un mois, dans un rapport du 24 février 2010, Margaret Sekaggya, Rapporteuse spéciale sur la situation des défenseurs des droits de l'Homme auprès des Nations Unies mentionne qu'elle a adressé au gouvernement français, conjointement avec le Rapporteur spécial sur le droit à l'éducation et le Rapporteur spécial sur les droits de l'homme des migrants, une lettre d'allégations  au sujet de la mise en oeuvre du traitement de données Base Elèves.

Dans cette lettre, « des craintes ont été exprimées quant au fait que les mesures disciplinaires prises à l'encontre » des directeurs d'école refusant de renseigner Base Elèves « soient liées à leurs activités non violentes de promotion et de protection des droits de l'homme, notamment du droit au respect de la vie privée. »

Les six isérois cités sont ainsi reconnus comme des défenseurs des droits des enfants.

Cette décision de retrait de direction a été prise malgré la demande unanime des représentants du personnel de retirer cette question de l'ordre du jour de la Commission administrative paritaire départementale (CAPD). Les syndicalistes soulevaient une irrégularité importante : les documents pourtant existants exprimant les reproches faits aux deux enseignants n'avaient pas été donnés aux membres de la Commission qui ne pouvaient donc émettre un avis en toute connaissance de cause. Les représentants du personnel ont refusé de participer au vote. Monique Lesko a pris sa décision, sans respect pour le règlement de l'une de ses propres instances.

Auparavant, le 19 mars, les syndicats enseignants SNUipp-FSU Isère, PAS-UDAS Isère, la Fédération de l'Isère de la Ligue des droits de l'Homme et le Collectif Isérois de Résistance à Base Elèves avaient communiqué à Monique Lesko les éléments du rapport des Nations Unies publié le 12 mars cité ci-dessus et avaient demandé l'annulation des sanctions et menaces. Monique Lesko a balayé le tout d'un revers de main en envoyant trois jours après aux syndicats un courriel où elle ajoutait en « questions diverses » de la CAPD du 26 mars le retrait d'emploi des deux directeurs. Ce qui déclenchait le refus de siéger des représentants du personnel à cette 1ere CAPD.

• Désobéissance au règlement de la Commission administrative paritaire par deux fois.
• Désobéissance aux recommandations du Comité des droits de l'enfant des Nations Unies publiées le 11 juin 2009.
• Désobéissance aux Rapporteurs spéciaux qui montrent par leur intervention que les directeurs d'école qui refusent Base élèves ne doivent pas être sanctionnés ou menacés.

Alors, qui désobéit ?

Le Collectif National de Résistance à Base Elèves condamne cette décision prise au mépris des injonctions faites à l'Etat français par les instances internationales de défense des droits de l'Homme, il dénonce l'attitude de l'Inspectrice d'Académie de l'Isère qui rentre ainsi par la grande porte dans l'histoire du fichage des enfants. Il condamne cette manœuvre d'intimidation censée ébranler la détermination des directeurs qui refusent encore d'entrer dans ce dispositif ou qui, forts des recommandations des Nations Unies, ont décidé de cesser de l'alimenter.

Il appelle tous ceux qui se sentent concernés par ce fichage de la jeunesse à le rejoindre et à amplifier le mouvement de résistance au fichier Base Elèves, première pierre d'un édifice profondément liberticide pour l'ensemble de la population.

Le CNRBE

http://retraitbaseeleves.wordpress.com/2010/03/12/droits-enfants-directeurs-confortes-onu/

CNRBE, 12 mars 2010. — Nous le savions : des directrices et directeurs d'école refusant d'inscrire leurs élèves dans Base élèves 1er degré (BE1D) sont menacés de sanctions ou ont déjà été victimes de sanctions. Ce que nous pouvons dire maintenant, c'est que ces directeurs ont acquis le statut de défenseurs des droits de l'homme menacés en raison de leurs activités en faveur des droits de l'enfant. En effet, deux experts, les Rapporteurs spéciaux des Nations Unies sur le droit à l'éducation et sur les droits de l'homme des migrants ainsi que le Comité des droits de l'enfant Nations Unies considèrent que la base élèves constitue une menace pour le droit à l'éducation des enfants, en particulier des enfants migrants.

En novembre 2009, le Collectif national de résistance à Base élèves, la Ligue des droits de l'Homme et le syndicat enseignant SNUipp-FSU Isère sont intervenus auprès de la Rapporteuse spéciale en faveur des directeurs menacés de sanctions parce qu'ils refusaient d'inscrire leurs élèves dans le fichier “base élèves”.

Le rapport présenté au Conseil des Droits de l'homme par la Représentante du Secrétaire Général des Nations Unies sur la situation des Défenseurs des droits de l'homme dans le monde vient d'être publié. Il révèle que le 10 décembre 2009, la Rapporteuse spéciale, conjointement avec le Rapporteur spécial sur le droit à l'éducation et le Rapporteur spécial sur les droits de l'homme des migrants sont intervenus auprès du gouvernement français. Le gouvernement français n'a toujours pas répondu à leur demande. Aujourd'hui la Représentante «exhorte le Gouvernement à répondre au plus vite aux craintes exprimées dans celles-ci». (Les échanges sont secrets jusqu'à la date de la parution du rapport.)

Aux paras. 839 et suivants (page 128 du document — le télécharger au format .pdf), se trouve résumée la communication envoyée le 10 décembre dernier aux autorités françaises en faveur des directrices et directeurs isérois menacés de perdre leur poste parce qu'ils refusent de ficher les enfants. (Les faits, bien qu'avérés, sont relatés au conditionnel du fait que le Ministère n'a pas donné de réponse.)

Le Collectif invite les directrices et directeurs d'école à ne pas se laisser intimider par des menaces orales et à communiquer tout document les concernant faisant état de menaces. Le collectif se chargera de les transmettre à Madame la Représentante du Secrétaire Général des Nations Unies sur la situation des Défenseurs des droits de l'homme.

Le Collectif demande aux inspecteurs de circonscription et aux inspecteurs d'académie de retirer leurs menaces de sanctions et de prendre enfin en compte le refus légitime de fichage des enfants.

Le Collectif demande au Ministre de l'Education nationale de supprimer la Base élèves et la Base nationale des identifiants élèves, considérant que seuls des renseignements chiffrés ne peuvent sortir des écoles.

En ce moment, la Représentante du Secrétaire Général des Nations Unies sur la situation des Défenseurs des Droits de l'Homme dans le monde présente son rapport au Conseil des Droits de l'Homme.

Le 10 décembre dernier, une communication a été envoyé au gouvernement français par cette instance et par les Rapporteur Spéciaux des Nations Unies sur le Droit à l'Education et sur les Droits de l'Homme des Migrants en faveur des directrices et directeurs isérois qui sont menacés de perdre leur poste parce qu'ils refusent de ficher les enfants. Le gouvernement n'a pas encore répondu.

L'envoi de cette communication confère aux directrices et directeurs le statut de défenseurs des Droits de l'Homme menaçés en raison de leurs activités en faveur des Droits de l'Enfant.

Ces experts de l'ONU comme l'a fait le Comité des Droits de l'Enfant considèrent que BE représente une menace pour le droit à l'éducation des enfants, en particulier des enfants migrants.

C'est donc une nouvelle avancée pour le combat contre BE et en général contre le fichage des enfants en attendant les résultats des recours en Conseil d'État qui devraient être connus d'ici la fin mai.

Voici l'extrait du rapport concernant Base Elèves:

Lettre d'allégations

839. Le 10 décembre 2009, la Rapporteuse spéciale, conjointement avec le Rapporteur spécial sur le droit à l'éducation et le Rapporteur spécial sur les droits de l'homme des migrants, a envoyé une lettre d'allégation au Gouvernement reçues au sujet de la mise en œuvre d'un  logiciel de données « Base-élèves premier degré» au sein de l'Education nationale dans lequel sont inscrites des données nominatives concernant les enfants scolarisés dans les  établissements scolaires, et dont les directeurs d'écoles sont dans l'obligation d'y inscrire tous les élèves scolarisés dans leur établissement.

840. Le 9 octobre 2009, MM. Claude Didier, Michel Duckit et Rémi Riallan et Mmes Elisabeth Heurtier et Patricia Arthaud, directeurs et directrices d'écoles dans le département de l'Isère, auraient reçu une lettre de l'inspection académique de leur département leur demandant d'enregistrer les élèves de leurs établissements dans le fichier informatique Base élèves premier degré, sous peine de sanction allant jusqu'au retrait de leur postes. Le courrier de l'inspection académique préciserait que cette saisie devait être effectuée au plus tard le 25 octobre 2009.

841. MM. Didier, Duckit et Rallian et Mmes Heurtier et Arthaud auraient déjà fait l'objet de sanctions disciplinaires en raison de leur refus d'appliquer l'arrêté du 20 octobre 2008 portant création de la Base élèves premier degré au motif que le fichier serait contraire au droit des enfants et de leurs familles au respect de leur vie privée. Plusieurs retenues de journées de salaire auraient été effectuées à l'encontre de ces directeurs. Par ailleurs, M. Jean-Yves Le Gall se serait vu retirer son poste de directeur et aurait été muté d'office pour les même raisons.

842. Il est également allégué que plus d'un millier de plaintes auraient été déposées par des parents pour enregistrement illégal de leurs enfants dans la Base élèves premier degré. Le

Conseil d'État aurait été saisi de cette question. Les requérants, ainsi que les directeurs d'école, demanderaient à ce que soient respectées les observations et recommandations récemment adoptées par le Comité des Nations Unies des droits de l'enfant.

843. Des craintes ont été exprimées quant au fait que les mesures disciplinaires prises à l'encontre de ces directeurs et directrices d'école ainsi que les menaces de sanctions disciplinaires soient liées à leurs activités non violentes de promotion et de protection des droits de l'homme, notamment du droit au respect de la vie privée. Des craintes sont également soulevées au sujet de la conservation de données nominatives des élèves pendant une durée de trente-cinq ans, et du fait que ces données pourraient être utilisées pour la recherche des enfants de parents migrants en situation irrégulière ou pour la collecte de données sur la délinquance.

Observations

844. La Rapporteuse spéciale remercie le Gouvernement pour sa réponse en date du 8 septembre 2009, mais regrette, au moment de la finalisation du présent rapport, l'absence de réponse à sa communication du 10 décembre 2009. Elle considère les réponses à ses communications comme partie intégrante de la coopération des gouvernements avec son mandat.

Elle exhorte le Gouvernement à répondre au plus vite aux craintes exprimées dans celles-ci.

(A/HRC/13/22/Add.1,  Page 129 et 130, disponible en pdf sur le site de l'ONU )

Lettre du Collectif National de Résistance à Base Elèves (CNRBE)

aux conseils des maîtres et aux directeurs des écoles

Que vous soyez directeur ou adjoint, vous êtes aujourd'hui concerné(e) au premier chef dans votre école par le fichier Base-Elèves parce que vous l'utilisez, parce que vous serez appelé(e) à le faire, ou parce que vous avez jusqu'ici refusé de l'utiliser ou de l'alimenter.

Le 26 janvier dernier, un père de famille de Vezin-le-Coquet près de Rennes a été interpellé par la Police aux frontières, cinq jours après l'admission de ses enfants dans la Base Elèves, et alors qu'il n'était dans aucun autre fichier. Lors de l'audience au Tribunal Administratif de Rennes le 1^er février, le représentant de la Préfecture répondait au défenseur de la famille qui s'inquiétait que Base Elèves ait pu servir de source de renseignements qu'il s'agissait d'une arrestation « fortuite ».

Cette affaire illustre bien le problème de l'utilisation des traitements automatiques de données. Dès lors que des renseignements nominatifs sortent des écoles, les transmissions échappent aux directeurs d'école qui renseignent Base Elèves ; elles peuvent se faire au niveau académique ou national.

http://retraitbaseeleves.wordpress.com/2010/02/04/base-eleves-soupconne-arrestation/

Base élèves peut être utilisée pour traquer les sans papiers, mais personne n'en n'aura jamais la preuve... et cela va conduire des familles à ne pas scolariser leurs enfants de peur d'être expulsées.

Mais ce n'est pas le seul problème posé par Base Elèves :

• Base Elèves (BE) a des côtés cachés, et non des moindres, de par son interconnexion avec un autre fichier, la Base Nationale des Identifiants Elèves (BNIE) qui, elle, conserve des données nominatives pendant 35 ans, attribue un numéro national unique à chaque élève, l'INE, et n'a fait l'objet d'aucun texte réglementaire.

• L'INE est fait pour interconnecter tous les fichiers de l'Education Nationale et d'autres administrations.

• La Base Ecole se développe déjà (% affiché des  élèves « en avance », « en retard » …) et la Base Enseignants doit se développer en lien avec la BE (dès le 03/12/08, un mois après l'arrêté BE, la possibilité de relier le nom de l'élève à celui de son professeur a été rajoutée dans Base élèves...).

• Le Comité des Droits de l'Enfant des Nations Unies, préoccupé par le fichage des enfants et notamment par Base Elèves, a fait à la France de nombreuses recommandations dont elle ne tient pas compte.

• Près de 2 000 parents ont porté plainte contre X concernant ce fichage illégal.

• Les compétences validées à l'école par les enseignants, supprimées de la première version de BE, reviennent déjà dans le livret électronique de compétences, complétées par les compétences validées hors-école (BO du 7 janvier 2010) : un pas de plus vers le déni de l'enfant et l'ouverture du marché de l'éducation.

http://www.education.gouv.fr/cid50137/mene0901112c.html

• La multiplication des Environnements Numériques de Travail (ENT) à l'école pose également de nombreux problèmes liés au traitement des données personnelles.

A partir de BE et de l'INE débute la collecte d'un long cortège de données sur les enfants, leurs familles, les enseignants et l'école. Mais rien n'est irréversible ! Vous pouvez refuser les stages de formation, arrêter d'alimenter la base, mobiliser les conseils d'école et à travers eux le reste de la communauté éducative (http://retraitbaseeleves.wordpress.com/kit-anti-be/). Vous pouvez rejoindre les opposants à ce fichage qui enferme l'élève dans un déterminisme contraire à notre éthique professionnelle.

Refuser d'alimenter le fichier BE, ce n'est pas désobéir, c'est se conformer aux recommandations du Comité des droits de l'enfant des Nations Unies, c'est respecter la Convention Internationale des Droits de l'Enfant, ratifiée par la France !

Non au fichage des enfants ! Les données nominatives doivent rester dans les écoles !

Le CNRBE a fixé au samedi 27 mars la date d'une journée nationale d'action contre le fichage des enfants pour demander une vraie protection des données relatives aux enfants recueillies dans le cadre de leur scolarité.

Le CNRBE, constitué de citoyens, de collectifs départementaux, de parents et d'associations de parents, d‘associations de défense des droits de l'homme, d'enseignants et de syndicats d'enseignants, d'avocats et d'associations d'avocats.

Site : http://retraitbaseeleves.wordpress.com/ Contact : base-eleves@orange.fr

Sur le site du Mensuel de Rennes

Pour les militants, la « base élève » permet d'informer la police

Un sans-papiers en situation irrégulière a été arrêté par la police aux frontières à Vezin-le-Coquet, le 26 janvier. Les militants dénoncent le rôle joué par les renseignements que possède l'école maternelle où sont scolarisés les deux fils de ce clandestin.

Deux ans après la levée de boucliers des directeurs d'école et des parents d'élèves de Rennes, la polémique resurgit. Est-ce la « base élève » de l'école maternelle de Vezin-le-Coquet qui a permis l'arrestation d'un clandestin, le 26 janvier dernier ? C'est en tout cas ce que pensent les associations de défense des sans papiers présentes au tribunal administratif, lundi matin. « Ce père de famille d'origine chinoise n'était déclaré nulle part. Il ne travaillait pas, personne ne pouvait connaître l'adresse de son domicile mis à part l'école où il venait de scolariser ses deux enfants », livre une militante du Collectif de soutien aux sans-papiers. 

Des enfants privés de leur père ou de leur mère

Du côté de la préfecture, on explique qu'il n'existe "absolument aucun lien entre ce fichier et les renseignements que peuvent obtenir les policiers. Personne ne peut se servir de cette base. Elle est interne à l'école."

Toujours est-il que le cas particulier de ce père de famille pose problème. Devant le tribunal administratif hier matin, ce Chinois de 29 ans contestait l'arrêté de reconduite à la frontière dont il fait l'objet. « Ce Monsieur est séparé de sa compagne depuis quelques mois », plaide Me Larue, son avocate. « Donc s'il est renvoyé en Chine, les enfants perdront leur père. Et si l'on renvoie le père avec ses enfants, alors ils perdront contact avec leur mère… » « Cette dernière est également en situation irrégulière », plaide Me Coconnier, l'avocat représentant le préfet. « On prend le problème à l'envers. La présence d'enfants n'est pas une assurance tous risques pour rester en France… » La décision du tribunal administratif est mise en délibéré à « quelques jours ». Les collectifs annoncent la création d'un comité de soutien à Vezin-le-Coquet.

C.S.

http://retraitbaseeleves.wordpress.com/2010/02/04/base-eleves-soupconne-arrestation/

http://www.ldh-toulon.net/spip.php?article3736

25 janvier 2010

Victoire contre les abus de l'autorité administrative : Erwan Redon et Gilles Lehmann réintègrent leurs écoles

Plusieurs nouveaux  départements ont annoncé leur participation au deuxième dépot de plaintes national  prévu pour  le 19 mai 2010, s'ajoutant ainsi aux 1800 plaintes déja déposées, en collaboration avec les avocats du Syndicat des Avocats de France,  auprès de 37 tribunaux de grande instance.
Le CNRBE dénonce avec force une entreprise irrégulière de fichage qui s'appuie sur une immatriculation obligatoire et centralisée des enfants dès l'âge de 3 ans et pour 35 ans créée par la Base Nationale des Identifiants Elèves.

Le CNRBE déplore l'absence de considérations de la France aux recommandations du Comité des Droits de l'Enfant sur les fichiers des enfants. Il se félicite de l'attention toujours  plus grande apporté sur  ces questions par des parlementaires, associations, syndicats et mouvements pédagogiques. Et réaffirme qu'il est plus que jamais déterminé à poursuivre son action notamment suite au projet de loi autorisant l'interconnexion des fichiers administratifs.

Le Collectif a étudié les profondes modifications apportées, par les traitements des renseignements personnels dans les dispositifs scolaires par rapport aux Droits des Enfants, aux valeurs et statuts de l'école,  notamment à la suite de la réintroduction d'un fichier des compétences (Bulletin Officiel de l'Education Nationale  du 7 janvier 2010)

Le CNRBE rappelle qu'il est incomprehensible que dans un contexte de débat de société sur le fichage , des Inspecteurs d'Académie puissent poursuivre dans la seule voie des menaces et des sanctions, des enseignants qui respectent les recommandations de la Convention Internationale des Droits de l'Enfant.

Le CNRBE a fixé au samedi 27 mars une journée nationale d'action contre le fichage des enfants , pour demander une vraie protection des données relatives aux enfants recueillies dans le cadre de leur scolarité; ces données nominatives ne doivent pas sortir de l'école. ON NE FICHE PAS NOS ENFANTS !

Le CNRBE, Bobigny, 24 janvier 2010

Le site Ecole Démocratique propose une analyse très intéressante sur le rôle et les buts des réformes actuelles dans l'Education Nationale et en particulier Base Elèves et la BNIE:
http://www.skolo.org/spip.php?article1138

le CNRBE lance aujourd'hui un appel à la solidarité financière.

Unecaisse de solidarité a été créée pour aider les parents à honorer les frais liés aux dépôts de plaintes. Elle pourra aussi être utilisée pour des actions nationales entreprises au nom du CNRBE.

• Le compte postal est hébergé par la FCPE du Val de Marne, qui pour l'ouverture du compte a offert 150 euros, merci à eux. Le compte sera géré par trois trésoriers qui ont toute la confiance du collectif national.
• 
  

• La caisse de solidarité a été mise en place en priorité pour aider les parents à honorer les frais liés aux dépôts de plaintes.

• La caisse pourra être aussi utilisée pour des actions nationales entreprises au nom du CNRBE, sur proposition et après validation par le CNRBE.

• Aucune action mise en place localement ne sera prise en charge par cette caisse de solidarité.

• L'ordre pour les chèques est : CDPE94CNRBE

Les 23 et 24 janvier auront lieu les 2èmes Rencontres du CNRBE à Bobigny.

                         Samedi 23 janvier
     *10 h 30 : accueil des délégations et premier tour de table.
                      *12 h : conférence de presse
                    *14 h : commissions de travail
*17 h : table ronde : « fichage – marquage – traçage de la jeunesse »
   avec des intervenants de différents horizons professionnels qui
              présenteront leur livre ou leurs recherches.
                  *19 h - repas et soirée conviviale.
                         Dimanche 24 janvier
         *de 9 heures à 12 heures – perspectives du collectif.
                         2010, année décisive ?

de nombreux invités et associations sont attendus, ainsi que des représentants de tous les collectifs locaux luttant contre le fichage des enfants.
Le CABEC y sera également représenté.

Collectif National de Résistance à Base Eleves

Communiqué (14 juin 2009)

L'ONU corrige la France sur le fichage des enfants

Le Collectif national de résistance à Base élèves, qui réunit parents d'élèves, enseignants, directeurs d'école et citoyens regroupés dans une trentaine de collectifs à travers la France, se trouve conforté dans son combat contre le fichage des enfants à la lecture des observations finales du Comité des Droits de l'enfant de l'ONU.

Dans le relevé des conclusions et recommandations, pour l'instant disponible uniquement en anglais, le Comité ONUsien, alerté par des observations formulées par le CNRBE dès le 19 décembre 2008, rappelle vivement la France à l'ordre sur le fichier Base élèves.

Après avoir noté «avec satisfaction que l'Etat partie a retiré des données sensibles initialement collectées et enregistrées», il indique dans le point n°50 (souligné par nos soins):

S'agissant de Base Elèves 1er degré, les objectifs de cette base de données et son utilité pour le système éducatif n'étant pas clairement définis, le Comité est préoccupé par l'utilisation de cette base de données à d'autres fins telles que la détection de la délinquance et des enfants migrants [1] en situation irrégulière et par l'insuffisance de dispositions légales propres à prévenir son interconnexion avec les bases de données d'autres administrations. De fait il demande à la France que la collecte, le stockage et l'utilisation de données personnelles soient compatibles avec les obligations qui lui incombent en vertu de l'article 16 de la Convention [2].

Enfin, le Comité est préoccupé de ce que les parents ne peuvent pas s'opposer et ne sont souvent pas informés de l'enregistrement de leur enfants et pourraient en conséquence être réticents à inscrire leurs enfants à l'école.

Rappelons que l'un des membres de la délégation de la secrétaire d'Etat à la Famille Nadine Morano, qui s'est rendue à Genève pour présenter les réponses de la France au Comité, affirmait que le fichier Base élèves, « tel qu'il existe maintenant ne pose plus aucune difficulté » ! Les arguments déployés par le Comité prouvent qu'il subsiste encore de nombreuses zones d'ombre…

Le CNRBE se réjouit également des remarques formulées par le Comité concernant le projet de fichier de l'Observatoire National de l'Enfance en Danger (ONED), comportant des fonctions et des champs incompatibles avec les règles élémentaires de la loi informatique et libertés (lire ici une description de ce fichier). Le Comité s'en émeut en ces termes (points n° 20 et 21) :

Le Comité prend note de la mise en place d'un Centre de collecte et d'évaluation de données concernant les enfants en danger, l'Observatoire National de l'Enfance en Danger (ONED). Toutefois, le Comité demeure préoccupé par les processus de collecte de données provenant de différents secteurs et par l'absence de méthode unifiée d'évaluation et d'exploitation de ces données entre les différents fournisseurs. Le Comité est également préoccupé par les conditions d'accès aux données par les fournisseurs et collecteurs de données et en particulier par l'absence de politique globale quant à leur utilisation.

(…) Le Comité recommande en outre que ne soient entrées dans ces bases de données que des données anonymes, et que l'utilisation des données collectées soit réglementée par la loi de manière à en prévenir un usage abusif.

Les observations du Comité sur le fichage, dans leur ensemble, ne peuvent que conforter la conviction des 200 directeurs d'école qui refusent de rentrer dans le dispositif, tout comme les centaines de parents qui ont déposé plus de 700 plaintes au pénal dans neuf  TGI pour s'opposer au fichage arbitraire de leurs enfants.

- Sommaire des rapports publiés pour chaque pays par le Comité des droits de l'enfant: http://www2.ohchr.org/english/bodies/crc/crcs51.htm

- Les conclusions et recommandations (Concluding Observations) concernant la France (anglais – fichier PDF): http://www2.ohchr.org/english/bodies/crc/docs/co/CRC-C-FRA-CO-4.pdf

- Vous trouverez sur le site de la LDH Toulon, le texte d'origine en anglais ainsi qu'une traduction provisoire : http://www.ldh-toulon.net/spip.php?article3339

- Historique de l'action du CNRBE en direction du Comité des droits de l'enfant: http://retraitbaseeleves.wordpress.com/juridique/

Notes

(1) Communiqué du CNRBE du 26 mai, « La chasse aux migrants, un enjeu de Base Elèves ».

(2) Article 16 de la Convention relative aux droits de l'enfant: «Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. 2. L'enfant a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes.»

Une réunion d'information sur base élèves est prévue mardi 16 juin à 17h30 à la mairie de Calvi. Elle est organisée à l'initiative des parents d'élèves de l'école Bariani

réunion publique d'information et de débat sur Base Elèves , jeudi 18 juin à 18 h, à "A Casa di u Populu", Quartier St Jean.


VENEZ NOMBREUX!

Le Comité des Droits de l'Enfant de l'ONU donne raison au CNRBE et à la résistance à Base Élèves:
Il vient de publier sur son site les observations et recommandations qu'il adresse à la France.
Voici les extraits de la traduction française (non encore officielle) concernant Base Élèves:

Collecte de données :

20. Le Comité prend note de la mise en place d'un Centre de collecte et d'évaluation de données sur les enfants à risque, l'Observatoire National de l'Enfance en Danger (ONED). Toutefois, le Comité demeure préoccupé par les processus de collecte de données provenant de différents secteurs et par l'absence de méthode unifiée d'évaluation et d'exploitation de ces données entre les différents fournisseurs. Le Comité est également préoccupé par les conditions d'accès aux données par les fournisseurs et collecteurs de données et en particulier par l'absence de politique globale quant à leur utilisation.

21. Le Comité recommande la mise en place d'un système harmonisé de collecte et d'analyse de données couvrant tous les domaines de la Convention et de ses deux protocoles additionnels et pouvant servir de base à l'évaluation des progrès accomplis en matière de réalisation des droits de l'enfant, à la formulation de politique globale pour les enfants et leurs familles et à la promotion et à la mise en œuvre de la Convention et de ses deux protocoles additionnels. Le Comité recommande en outre que seules des données anonymes soient entrées dans des bases de données et que l'utilisation des données collectées soit régulée par la loi de manière à en prévenir un usage abusif.

Protection de la vie privée

50. Le Comité note avec inquiétude la multiplication de bases de données dans lesquelles des données concernant les enfants sont collectées, stockées et utilisées pendant de longues périodes pouvant interférer sur le droit des enfants et de leurs familles à la protection de leur vie privée. S'agissant de Base Elèves 1er degré, le Comité note avec satisfaction que l'Etat partie a retiré des données sensibles initialement collectées et enregistrées dans cette base de données. Cependant, les objectifs de cette base de données et son utilité pour le système éducatif n'étant pas clairement définis, le Comité est préoccupé par l'utilisation de cette base de données à d'autres fins telles que la détection de la délinquance et des enfants migrants en situation irrégulière et par l'insuffisance de dispositions légales propres à prévenir son interconnexion avec les bases de données d'autres administrations. Enfin, le Comité est préoccupé de ce que les parents ne peuvent pas s'opposer et ne sont souvent pas informés de l'enregistrement de leur enfants et pourraient en conséquence être réticents à inscrire leurs enfants à l'école.

51. Rappelant la recommandation faite par le Comité des Droits de l'Homme (CCPR/C/FRA/CO/4, para. 22), le Comité demande à l'Etat partie de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir que la collecte, le stockage et l'utilisation de données personnelles sensibles soient compatibles avec les obligations qui lui incombent en vertu de l'article 16 de la Convention. L'Etat partie doit s'assurer notamment que :
 (a) La collecte et la conservation de données personnelles dans les ordinateurs, dans des banques de données et selon d'autres procédés, que ce soit par les autorités publiques, des particuliers ou des organismes privés, soient régies par la loi ;
 (b) Des mesures effectives soient adoptées pour garantir que ces informations n'arrivent pas entre les mains de personnes non autorisées par la loi à les recevoir, les traiter et les utiliser ;
 (c) Les individus relevant de sa juridiction aient le droit de demander la rectification ou la suppression d'une donnée qui est incorrecte ou a été recueillie ou traitée contre leur gré ou en violation des dispositions de la loi Law No. 78-17 Informatique et Libertés.

Un exemple à suivre:

Lettre ouverte à madame la directrice de l'école de Crépounac de Tournemire
 pour monsieur l'inspecteur d'Académie.

J'ai bien reçu votre courrier qui nous demande de vous autoriser à inscrire mes enfants sur la " base élève ".

Vous transmettrez à Monsieur l'Inspecteur d'Académie mon désaccord, car je ne crois pas que " l'ordinateur neurophile qui sert de cerveau " aux dirigeants de l'Education Nationale, participera réellement à l'éducation de mes enfants afin qu'ils soient des êtres autonomes, responsables et créatifs.

Les fiches et les ordinateurs ne sont qu'un conduit pour que les analphabètes bureaucrates se donnent bonne conscience. Je crois plus au travail spontané et quotidien des enseignants qui transmettent des savoir-faire et des savoir-être, en tenant compte du contexte familial et social de mes enfants. Moi, je leur fais confiance !

A vouloir les transformer en courroie de transmission de données statistiques inutiles, on oublie vite ce qui fait l'essentiel de leur métier : la pédagogie, la relation humaine.

Je suis désolé de ne vouloir me fondre dans ce moule obscène qui est à court terme inutile et à long terme dangereux. Voyez comment le management entrepreneurial par ordinateur a tué à petits feux toutes nos entreprises, voyez nos relations quotidiennes avec les banques qui semblent vous servir de modèle. Il n'y a plus que des abonnés absents, des numéros de dossier, des voix artificielles. Vous voulez tuer ce qui nous reste encore d'humanité : l'école.

Je ne peux donc souscrire ou soutenir votre demande et m'oppose par une simple raison de bon sens paysan, à mettre en fiche mes enfants de 5 et 8 ans dans votre " base élève ".

En espérant que vous saurez ouvrir les yeux sur le monde que l'on veut vous faire construire,

Bien cordialement monsieur l'inspecteur,

Hugues Robert

PS : Si je devais être fiché, mettez-moi dans la rubrique " démocrate et libéral ".

Communiqué de presse

Marseille, le 1^er juin 2009,

Gérard Trève, Inspecteur d'académie des Bouches-du-Rhône, s'apprête à licencier un désobéisseur !

Erwan Redon, professeur des écoles à l'école des Convalescents (1^er), fait partie des désobéisseurs. Depuis plusieurs mois, les désobéisseurs ont entamé un mouvement de résistance contre la casse organisée du service public d'éducation.

Erwan Redon est convoqué le 7 juillet 2009 devant une commission disciplinaire de l'Inspection d'académie des Bouches-du-Rhône. Il risque d'être licencié de l'Education nationale. Officiellement, il lui est reproché une "insuffisance professionnelle", expression suffisamment vague pour permettre l'arbitraire le plus inventif lors de l'instruction du dossier.

La vérité, c'est qu'Erwan Redon dérange. Hiérarchie omnipotente, programmes scolaires rétrogrades et utilitaristes, fichage généralisé des élèves, « politique migratoire » qui enferme puis expulse des familles dont les enfants devraient être en classe… ses critiques du système et son militantisme, pédagogique comme politique, ont braqué l'Inspection d'académie (IA).

• Depuis 2005, il refuse l'inspection comme lui autorise à le faire la note de service du 13 décembre 1983, publiée au BO du 20 décembre de la même année.

• Fin 2006, alors qu'il est enseignant à l'école de La Paix (6^e), il s'est vu refuser l'organisation d'une classe de neige (la suite est connue : parents qui protestent contre la privation de sortie de leurs enfants, finissent d'abord en garde à vue puis au tribunal). Erwan, quant à lui, fut immédiatement suspendu. Publiquement pour « insuffisance professionnelle », en coulisses parce qu'il refusait d'être inspecté.

• Plus récemment, pour avoir refusé de mettre en place l'aide personnalisée telle que l'imposait sa hiérarchie, comme de nombreux désobeisseurs dans le département, il s'est vu ponctionner 32 jours de salaire !

Alors que le mouvement des désobéisseurs s'amplifie nationalement, la répression qui s'ensuit est à géométrie variable selon les académies. Dans les Bouches-du-Rhône, l'IA a donc décidé de mater les fonctionnaires frondeurs. Et de solder au passage le « dossier Erwan Redon » ?

Aujourd'hui, parce qu'il pense différemment, Erwan risque de perdre son emploi !

Et comme un fait exprès, il est convoqué en commission disciplinaire le même jour que les délibérations du bac, le mercredi 7 juillet au matin. La solution trouvée par l'IA pour empêcher la mobilisation et le soutien de ses collègues du secondaire ?

Contacts :

-          soutienerwanredon@gmail.com

-          http://www.soutienerwanredon.org/

Avec les 96 plaintes déposées aujourd'hui à Albi dans le Tarn, ce sont plus de 660 plaintes contre X pour Base Elèves qui ont été déposées dans plusieurs départements :

Aveyron : 244 à Millau et 15 à Foix

Bouches du Rhône : 36

Tarn et Garonne : 100 à Montauban

Isère : 11 à Grenoble

Hérault : 134 à Montpellier et 24 à Béziers

Tarn : 96 à Albi

Afin de préparer un dépôt  collectif à Ajaccio et Bastia, nous invitons les parents qui envisagent de porter plainte contre le fichage de leur enfant à nous contacter par mail : groupecabec@gmail.com

Pourquoi un dépôt de plainte collectif et qui peut y participer ?

En tant que parents d'élèves, vous n'avez reçu aucune information préalable sur l'existence de ce fichier, et par conséquent sur le caractère obligatoire ou facultatif des informations recueillies ce qui constitue non seulement une infraction à la loi qui prévoit que les parents doivent être préalablement informés (art. 57) mais également une entorse grave à l'autorité parentale.

Le 20 octobre 2008, un « simple » arrêté ministériel est venu interdire aux parents de s'opposer à la mise en base élèves alors que ce droit leur est consacré à l'article 38 de la loi informatique et libertés !

Vos enfants ont été « fichés » indépendamment de votre volonté, en conséquence, nous vous encourageons à porter plainte contre « x »

Le dépôt de plainte collectif est une action nationale : il a été initié par le CNRBE (Collectif National de Résistance à Base Elèves :

http://retraitbaseeleves.wordpress.com/ ) et le SAF et est relayé dans chaque département par des collectifs locaux et les sections locales du

SAF. Le texte de la plainte a été rédigé par le CNRBE et le SAF. C'est une plainte pénale contre « x » déposée par les parents ou les tuteurs légaux, qui répertorie les différentes atteintes aux lois et conventions relatives à la protection de la vie privée, aux droits de l'Homme et de l'enfant, dans le cadre de la mise en place de Base élèves.

L'organisation et la multiplication de dépôts de plainte collectifs dans toute la France devraient permettre d'augmenter l'impact de cette plainte.

Tous les enfants inscrits en école maternelle, élémentaire ou primaire, publique ou privée, doivent intégrer ou figurent déjà dans Base Elèves. Tous les parents (ou tuteurs légaux) , que leurs enfants soient dans BE ou non, ont intérêt à agir et peuvent donc tous porter plainte.

La plainte étant individuelle, chacun des deux parents peut en faire une. En revanche, chaque parent ne peut en faire qu'une
quel que soit le nombre d'enfants concernés.

Rappel : toute personne a le droit de porter plainte et n'encourt aucune poursuite.

Ceux qui souhaitent déposer plainte sont invités à se mettre en contact avec le CABEC  pour ne pas agir isolément et être représenté par un avocat du SAF. Nous vous expliquerons plus en détail la procédure à suivre et comment compléter la plainte. L'objectif est de regrouper un maximum de plaintes sur le département et si possible, d'organiser un dépôt collectif au tribunal de grande instance de Bastia et Ajaccio en présence des parents dépositaires et des médias.

Collectif Anti Base Elèves de Corse : groupecabec@gmail.com

Après le Parquet de Marseille, c'est celui de Millau qui vient d'ouvrir une enquête préliminaire à la suite du dépôt de 244 plaintes contre Base Elèves.
Le 6 mai, 100 nouvelles plaintes ont été déposées à Montauban.

Nous rappelons aux parents qui souhaitent eux aussi porter plainte contre Base Elèves, qu'ils peuvent nous contacter. Nous prévoyons d'organiser très prochainement un dépôt collectif de plainte à Ajaccio et Bastia.

groupecabec@gmail.com

LETTRE OUVERTE AUX DIRECTRICES ET DIRECTEURS D'ÉCOLES
ET AUX ÉQUIPES ENSEIGNANTES

 
Ce courrier a pour objet d'informer les enseignants, les directrices et les directeurs d'école, du fait que de nombreuses plaintes sont actuellement déposées dans toute la France contre Base élèves et de leur rappeler leur responsabilité dans la collecte des données enregistrées dans Base élèves (BE1D) et la Base nationale des identifiants élèves (BNIE).

Nous vous rappelons en quelques mots queBase élèves (BE1D), l'Identifiant National Elèves (INE) et la Base nationale des identifiants élèves (BNIE) sont plus que de simples outils de gestion des élèves. Ils permettent de retracer les parcours scolaires, peuvent être exploités par d'autres administrations sous couvert du secret partagé, ouvrent la porte à de multiples interconnexions futures, et mettent en place un dispositif de fichage et de traçage des citoyens dès l'âge de trois ans, sans évaluation des conséquences, sans débat, dans un contexte de plus en plus sécuritaire où les fichiers et les connexions entre fichiers se multiplient de manière inquiétante, et sont mis en place sous la menace et les sanctions.

Enseignants, Directrices et Directeurs d'école,
 
Le CNRBE (Collectif National de Résistance à Base Elèves) tient à vous informer qu'il a initié avec le SAF (Syndicat des Avocats de France) la mise en œuvre d'une plainte pénale contre X déposée par des parents, qui répertorie les différentes atteintes aux lois et conventions relatives à la protection de la vie privée, aux droits de l'Homme et de l'enfant, dans le cadre de la mise en place de Base élèves. De nombreuses plaintes ont été déposées dans plusieurs villes de France. Les parquets de Marseille et de Millau ont ouvert une enquête préliminaire confiée aux services de police ou de gendarmerie. Il est fort probable qu'une enquête soit ouverte dans chaque ville où les plaintes ont été déposées.
 
Cette plainte ne vise pas les directrices et directeurs d'écoles. On peut d'ailleurs y lire :
« Dans le cadre de vos investigations, vous pourrez utilement interroger les Ministres de l'Education Nationale, les recteurs d'académie du ressort, les inspecteurs d'académie du ressort et les inspecteurs de l'éducation nationale responsables de la collecte illégale des données en question au cours de toutes ces années et de poursuivre les responsables dans les limites des règles de la prescription.
Il va de soi que les directeurs d'école ne pourront être pénalement responsables de ces agissements auxquels ils ont participé sous la contrainte de leur hiérarchie et sous la menace des sanctions qui ont parfois même été prises pour les plus courageux d'entre eux.
Ils sont protégés de toute poursuite pénale par application des articles 122-2 et 122-4 du code pénal. »
 
Cependant, il est de notre devoir de vous rappeler qu'en saisissant des données dans Base élèves, de nombreux directeurs et directrices d'écoles participent à une collecte illégale de données à caractère personnel :
 
1°) La collecte des données s'est effectuée et s'effectue encore souvent en l'absence d'information donnée aux enfants, parents et à leurs proches, en méconnaissance de l'article 6 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, qui prévoit que :
« Un traitement ne peut porter que sur des données à caractère personnel qui satisfont aux conditions suivantes :
1° Les données sont collectées et traitées de manière loyale et licite ; »
 
2°) L'article 32 de cette même loi prévoit :
«  I. - La personne auprès de laquelle sont recueillies des données à caractère personnel la concernant est informée, sauf si elle l'a été au préalable, par le responsable du traitement ou son représentant :
1° De l'identité du responsable du traitement et, le cas échéant, de celle de son représentant ;
2° De la finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées ;
3° Du caractère obligatoire ou facultatif des réponses ;
4° Des conséquences éventuelles, à son égard, d'un défaut de réponse ;
5° Des destinataires ou catégories de destinataires des données ;
6° Des droits qu'elle tient des dispositions de la section 2 du présent chapitre ;
Lorsque de telles données sont recueillies par voie de questionnaires, ceux-ci doivent porter mention des prescriptions figurant aux 1°, 2°, 3° et 6°. »
 
Le Ministère de l'Education Nationale n'a pas assuré l'information des enfants, des parents et des proches selon les dispositions prévues dans cet article.
 
3°) Des données à caractère personnel, qui seront conservées pendant 35 ans, ont été collectées dans Base Elèves et la Base Nationale des Identifiants Elèves (BNIE), à partir des fiches de renseignements ordinaires de rentrée qui ne mentionnaient pas le traitement informatique, puis à partir de fiches de renseignements qui ne mentionnaient ni les finalités du traitement, ni le caractère obligatoire ou facultatif des réponses, ni les destinataires (maire, inspecteur de circonscription et inspecteur d'académie), ni les droits d'accès auprès de l'IEN et de l'IA.
 
4°) Les fiches de renseignements prévues par le MEN à remplir par les parents pour l'année scolaire 2008/2009 comportent de nombreuses irrégularités :
- Elles ne contiennent aucune mention relative au traitement BNIE.
- Elles ne font pas apparaître le partage des données avec l'inspecteur de circonscription et l'inspecteur d'Académie et précisent même dans la première ligne «informations utiles à la gestion du directeur d'école ».
- Elles ne mentionnent pas toutes les finalités du traitement, dont les recherches d'enfants par exemple figurant pourtant dans la déclaration à la CNIL du 24 décembre 2004 visée dans l'arrêté du 20 octobre 2008.
- Elles limitent au directeur d'école la possibilité de faire valoir le droit d'accès, sans mentionner la possibilité de droit d'accès auprès de l'IEN de la circonscription ou auprès de l'IA, alors que l'article 8 de l'arrêté la mentionne.
- Aucune information n'est assurée pour les proches des enfants  dont les données à caractère personnel sont susceptibles d'être traitées dans Base Elèves, « personnes à appeler en cas d'urgence et/ou autorisées à prendre l'enfant à la sortie ».
 
5°) En cette période d'inscriptions en vue de la rentrée 2009, les fiches de renseignements sont distribuées aux parents et certaines ne mentionnent toujours pas les finalités du traitement, ni le caractère obligatoire ou facultatif des réponses, ni les destinataires des données, ni les droits d'accès auprès de l'IEN et de l'IA. Sont aussi distribuées d'anciennes fiches qui ne mentionnent pas le traitement informatique et qui ne peuvent pas être utilisées pour renseigner Base Elèves.
 
Le Collectif National de Résistance à Base Elèves a souhaité vous communiquer tous ces éléments afin que vous puissiez mesurer votre implication dans cette collecte illégale de données à caractère personnel.

Il est de votre devoir de ne pas contrevenir aux différents articles de loi susmentionnés et de refuser de participer à une collecte illégale de données à caractère personnel, même si cela est contradictoire avec les directives de votre hiérarchie.
 
Vous pouvez aussi, si vous êtes Directrice ou Directeur d'école, rejoindre les 190 directrices et directeurs d'écoles signataires de l'appel à la résistance citoyenne contre le fichage des enfants.
http://www.ldh-toulon.net/spip.php?article2964

Cordialement,
Le Collectif National de Résistance à Base Elèves, le 7 mai 2009.
base-eleves@orange.fr
http://retraitbaseeleves.wordpress.com

Voici le texte de l'intervention de Stéphanie Pouget  à la Réunion Nationale du CNRBE à Bourg-lès-Valences, le 25 avril 2009.
Ce texte a été publié sur le site du CNRBE.

Les fichiers de l'Education nationale:de

Base èlèves  au livret scolaire numérique

Ce 1er mai est l'occasion de montrer au gouvernement que nous ne voulons pas de la société qu'il veut nous imposer.
Nous ne voulons pas d'une société où tout devient marchandise: éducation, santé, travail, culture...
Nous ne voulons pas du contrôle social organisé par la multiplication des fichiers de données personnelles.
Nous en avons assez du mépris et de l'arrogance de ceux qui nous serinent sans cesse que nous n'avons pas compris, que nous sommes d'incurables râleurs, qu'il faut leur faire confiance.
Avali, basta! U toppiu stroppia!
Femuli capiscia chi oghji n'avemu abbastanza e chi so chi no vulemu hè un'antru tipu di sucietà!
Allora dumani, falemu tutti in carrughju!
Annie Biancarelli

Le Collectif national de résistance à Base élèves a organisé le 25 avril 2009, sa seconde journée nationale de rencontre, à Bourg-lès-Valence (Drôme). Une centaine de personnes provenant de différentes régions dont la Corse – les départements les mieux représentés, outre la Drôme, étant l'Isère, l'Aveyron et l'Hérault – ont participé à des échanges marqués par une volonté de poursuivre les actions entreprises et d'y associer d'autres organisations.

outre les collectifs de résistance à Base Elèves, étaient représentés entre autres:

AP I (Association des psychiatres de secteur infanto-juvénile)

Delis Santé Mentale Rhône Alpes

Le comité NPA Drôme Ardèche

CGT éduc'action

Collectif (Pas de zero de conduite pour les enfants de 3 ans)

Femmes Egalité

SAF (Syndicats des Avocats de France)

Collectif Anti-Delation

BBA (Big Brother Awards)

ICEM

Snuipp Isère

Résistance Pédagogique

LDH Grenoble

FCPE Hérault

FCPE 94

Un grand nombre des participants, militants de différents syndicats d'enseignants, d'associations de parents d'élèves, ou d'autres organisations – notamment de la Ligue des droits de l'Homme – ont souligné la nécessité de faire converger les luttes.
Une table ronde a permis de débattre avec les représentants de la LDH , du SAF, de DELIS Santé Mentale, de l'API, et de mettre en lumière la cohérence des mesures prises dans les différents secteurs qui visent toutes un fichage généralisé pour un contrôle social et une organisation marchande de la société.

Le représentant de BBA a tenu à profiter de cette journée pour remettre leur trophée aux directeurs refusant Base Elèves, lauréats du prix Voltaire 2008, décerné par BBA.

La journée a permis de redéfinir des lignes d'actions et d'organiser des groupes de travail pour l'élaboration et le suivi de ces actions.

La nécessité de lier Base Elèves, Sconet et la BNIE a été évoquée avec insistance par de nombreux participants.

Voici le communiqué publié par le CNRBE à l'issue de la réunion.

LDH Toulon
http://www.ldh-toulon.net/spip.php?article3254

Pétition de soutien aux directeurs:

http://petition.bigbrotherawards.eu.org/Retrait-de-Base-eleves-petition-de-soutien-aux

Le Snuipp 2B rappelle dans son bulletin d'avril, qu'il s'oppose à la mise en place de Base Elèves depuis longtemps. Il publie un dossier très bien documenté et  salue l'essor de la mobilisation :

BASE ELEVES

Certains forums de discussions ont dénoncé l'absence de positionnement du SNUipp de Haute-Corse concernant la mise en place de Base Elèves.

S'il est vrai que depuis ce début d'année scolaire, nous n'avons pas été très actifs dans la lutte contre Base Elèves, il n'en reste pas moins que notre section fut la première dans le département à dénoncer les dangers de cette base de données.

En effet, depuis plus de 4 ans, nous n'avons cessé d'informer les collègues dans nos publications et lors des ½ jours d'information syndicale sur les risques de dérive de ce système.

Il a pourtant été présenté comme un « outil miracle » par l'administration à nos collègues qui, las de combattre sans cesse leur hiérarchie, n'ont pas mesuré l'ampleur des conséquences de la mise en place de Base Elèves.

En effet, pour la gestion simple d'une école, un logiciel type « le Directeur » suffisait à apporter l'aide administrative nécessaire.

Mais là, avec une mise en ligne bien que prétendue « sécurisée », on est bien dans un fichage systématique des élèves depuis la maternelle. Pour preuve, la France a été sommée d'expliquer par écrit avant le 6 avril aux Nations unies, dans le cadre de la session du Comité des droits de l'enfant, "à quelle mission de service public servira le stockage au niveau national de données nominatives et indiquer les raisons pour lesquelles le droit d'opposition prévu par la loi ne s'applique pas à ce dispositif. Veuillez également informer le Comité (des droits de l'enfant de l'ONU) des conséquences éventuelles que pourrait entraîner le refus des parents de fournir les informations requises sur leurs enfants".

Il existe un collectif local, le CABEC (Collectif Anti Base Elèves de Corse), qui milite
 et que vous pouvez rejoindre sur http://cabec.blog.mongenie.com